PÉNIBILITÉ : AVEC TROIS MOIS DE RETARD, LABORIEUSE PARUTION DE 4 DÉCRETS (SUR 10) AU JO LE 10 OCTOBRE. LES AUTRES PRENDRONT LE TRAIN ?

Sur les dix facteurs de pénibilité qui devront être pris en compte par les employeurs, quatre prendront effet au 1er janvier 2015.

Sont publiés au Journal Officiel du 10 octobre 2014 six décrets relatifs aux facteurs de pénibilité, ainsi que les modalités d’évaluation de l’exposition des salariés.

Prise en compte progressive des dix facteurs de pénibilité

À compter du 1er janvier 2015, l’employeur sera tenu de consigner l’exposition du salarié à la pénibilité dès lors que ce dernier aura été exposé à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà de certains seuils (C. trav., art. L. 4161-1).

Sur les dix facteurs de pénibilité recensés par les décrets, seuls quatre devront être pris en compte dès le 1er janvier 2015. Il s’agit :

- du travail de nuit

– du travail en équipes successives alternantes

– du travail répétitif

– et du risque hyperbare.

Les six autres facteurs de pénibilité sont différés au 1er janvier 2016.

Il s’agit de la manutention manuelle de charges lourdes, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, de l’exposition aux agents chimiques dangereux, des températures extrêmes et du bruit.

Appréciation et déclaration des expositions par l’employeur

L’évaluation de l’exposition est annualisée et sa déclaration dématérialisée.

• Appréciation annuelle de l’exposition.

L’exposition de chaque travailleur devra être évaluée par l’employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l’année.

L’employeur se fondera notamment sur les données collectives jointes au document unique d’évaluation des risques.

L’employeur sera, en effet, désormais tenu de consigner, en annexe du document unique, les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles, notamment à partir de l’identification de situations types d’exposition, ainsi que la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

En outre, l’exposition des salariés sera appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle.

Enfin, si des situations types d’exposition ont été identifiées dans un accord de branche étendu, l’employeur devra les prendre en compte pour l’évaluation.

Il pourra également s’appuyer sur des documents d’aide à l’évaluation des risques, notamment des référentiels de branche, dont la nature et la liste seront fixées par arrêté ministériel.

Déclaration par le logiciel de paie.

L’employeur devra, au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, déclarer les facteurs de pénibilité auxquels ont été exposés les salariés, au-delà des seuils prévus, dans le cadre de la DADS (déclaration annuelle des données sociales).

Modalités d’acquisition et d’utilisation des points par le salarié

Le salarié exposé à la pénibilité verra son compte pénibilité crédité de quatre points par an en cas d’exposition à un seul facteur de risque et de huit points par an en cas d’exposition à plusieurs facteurs de risques.

Le nombre total de points pouvant être inscrits sur le compte pénibilité est plafonné à 100 points sur toute la carrière du salarié (ce qui correspond à une exposition de 25 ans à un facteur de pénibilité).

Le salarié pourra utiliser les points inscrits sur son compte :

– pour financer une formation permettant d’accéder à un poste non ou moins pénible, dans le cadre d’un abondement du compte personnel de formation.

Un point donnera droit à 25 heures de formation.

Il est précisé que les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés à cette affectation ;

– pour une réduction du temps de travail avec maintien du salaire.

Dix points permettront de financer une réduction du temps de travail égale à un mi-temps pendant trois mois.

Le temps de travail après réduction ne pourra être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée du travail applicable dans l’établissement

– pour un départ anticipé à la retraite (ouvert aux salariés d’au moins 55 ans).

Dix points ouvriront droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance vieillesse, le salarié étant limité à huit trimestres (ce qui correspond à un départ anticipé de deux ans maximum).

Enfin, le barème d’acquisition et les modalités d’utilisation des points sont aménagés pour les salariés âgés.

Ainsi, pour ceux nés avant le 1er juillet 1956 (soit âgés de plus de 58,5 ans au 1er janvier 2015), les points acquis seront doublés.

- Pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960 (soit âgés de plus de 55 ans au 1er janvier 2015), la réserve de points pour la formation ne sera pas applicable.

- Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, (soit âgés de plus de 52 ans à 55 ans au 1er janvier 2015), seuls les dix premiers points seront réservés pour la formation.

Taux des cotisations dues par les employeurs

Les dépenses au titre de l’utilisation du compte pénibilité sont prises en charge par un fonds, financé par les cotisations des entreprises (C. trav., art. L. 4162-19 et L. 4162-20).

Deux cotisations sont prévues :

– une cotisation de base, due par tous les employeurs, au titre des salariés qu’ils emploient entrant dans le champ d’application du compte pénibilité, égale à 0,01 % des rémunérations et qui s’appliquera à partir de 2017 seulement

– une cotisation additionnelle, due par les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité, égale à 0,1 % des rémunérations des salariés exposés pour les années 2015 et 2016, puis portée à 0,2 % à compter de 2017. Cette cotisation est doublée pour les salariés en situation de polyexposition.

Adaptation de l’obligation de négocier sur la pénibilité

À compter du 1er janvier 2018, seront soumises à l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité les entreprises d’au moins 50 salariés dont au moins 25 % de l’effectif est exposé aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus (et non plus comme aujourd’hui celles dont 50 % des salariés sont déclarés comme exposés par l’employeur).

Décrets n° 2014-1155, n° 2014-1156, n° 2014-1157, n° 2014-1158, n° 2014-1159 et n° 2014-1160 du 9 octobre 2014, JO du 10 octobre

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